Le contrat de location

Le contrat de location doit être écrit. Il réglemente non seulement le bail mais aussi les droits et obligations des locataires et propriétaires. La loi qui s’applique au contrat de location diffère selon que le bail, relatif au logement loué, concerne :

  • Une résidence principale ou secondaire,
  • Un appartement meublé ou non meublé, saisonnier ou non,
  • Pour un usage « bourgeois », professionnel ou mixte.

Lois applicables au contrat de location

Il faut distinguer selon que le bail est relatif à une résidence principale ou secondaire, meublé ou non, saisonnier ou non, à usage professionnel ou personnel :

  • La loi applicable au bail de location de résidence principale est celle du 6 juillet 1989 (hors logement HLM et certains logements qui relèvent de la loi de 1948). Cette loi est d’ordre public, autrement dit, toute disposition contraire est nulle et réputée non écrite, c’est-à-dire inapplicable ;
  • Le bail d’un logement meublé, d’une location saisonnière, les contrats de location de résidences secondaires ou encore les baux à usage strictement professionnel relèvent du code civil. Les règles applicables en l’espèce sont moins contraignantes et les parties peuvent faire des aménagements contractuels. Le bail de l’appartement lie les parties.

Le contrat de location

La rédaction du bail de location doit s’entourer de précautions, c’est-à-dire que certaines clauses doivent être insérées au contrat par le propriétaire bailleur pour se prémunir du non paiement du loyer et des charges par le locataire. Ainsi, il peut être prévu une clause de résiliation du contrat de location, la souscription d’une assurance pour garantir les impayés du locataire ou encore la mise en place d’une caution.

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