Le contrat de location saisonnière
Les contrats de location vacances relèvent de la loi du 2 janvier 1970 et sont soumis au droit commun du contrat de bail autrement dit ce sont les articles du code civil qui s'appliquent en l'espèce. Ces règles sont moins contraignantes pour les parties. En effet, la volonté commune du bailleur et du locataire est privilégiée. Le contrat de location saisonnière lie les parties.
Les contrats de location saisonnière s'alignent sur le régime des locations d'habitation secondaire ou des locations meublées (contrat de location meublée).
Il est préférable pour les parties de rédiger un contrat de location vacances par écrit. Ce contrat doit indiquer certaines mentions concernant le logement mis à disposition (adresse, nombre de pièces...).
Par ailleurs, la durée de la location doit être prévue (début et fin de la location saisonnière). Le prix de la location vacances est fixé librement par le propriétaire.