Le contrat de location meublée

Le bail meublé

Le contrat de location meublée, contrairement à la location de locaux nus soumis à la loi du 6 juillet 1989, dépend exclusivement de la volonté des parties. Ainsi la qualification de « bail meublé » dépend moins du volume des meubles, convenu entre le propriétaire bailleur et le locataire, que de la commune intention des parties d'en faire un contrat de bail de logement meublé. Néanmoins, il est nécessaire que l'appartement meublé contienne un minimum de mobilier permettant ainsi au locataire d'emménager immédiatement dans les lieux.

Le contrat de location meublée peut être écrit ou verbal. Si le logement meublé est utilisé en tant que résidence principale par le locataire, le contrat doit alors être nécessairement fait par écrit.

La durée du bail meublé

La durée du contrat de location meublée diffère selon que le logement est utilisé à titre de résidence principale ou secondaire :

• en cas de résidence principale du logement meublé, la durée de la location est au minimum d'un an. Le contrat de bail meublé est renouvelé par tacite reconduction pour la même période, à moins que le propriétaire ou le locataire ne donne congé à l'issue du bail ;
• en cas de résidence secondaire ou de location saisonnière de l'appartement meublé, la durée de la location est laissée à la discrétion du propriétaire et du locataire. Les deux parties négocient librement cette durée. Le contrat de bail meublé peut être reconduit tant que l'une ou l'autre des parties ne donne pas congé.

Le renouvellement du bail meublé

Le bail d'un logement meublé peut être tacitement reconduit à l'issue de la durée initialement prévue au contrat de location. C'est le cas lorsque aucune des parties (propriétaire ou locataire) ne donne congé.

Les règles du congé diffèrent selon la partie qui donne congé :

• si le propriétaire donne congé au locataire, celui-ci ne peut le faire que dans 3 cas (pour motif légitime et sérieux, reprise de l'appartement pour l'habiter à titre de résidence principale ou revente du logement avec droit de préemption du locataire). Le délai de préavis est de 3 mois et la notification doit être faite par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas d'un contrat d'une résidence meublée secondaire, en l'absence de disposition particulière dans le contrat, le contrat prend fin au terme de la période fixée par écrit ou verbalement. L'usage prévoit un délai de préavis de 3 mois ;

• si le locataire donne congé au propriétaire, il peut le faire à tout moment à condition de respecter un préavis d'un mois.