Le bail professionnel

Le bail professionnel diffère du contrat de location à usage d'habitation. Le contrat de location professionnel obéit à des règles spécifiques.

Durée du bail professionnel

La durée du contrat de location professionnel est de 6 ans, contrairement au bail à usage d'habitation qui est de 3 ans.

Renouvellement du bail professionnel

Lorsque le propriétaire bailleur ne refuse pas le renouvellement du contrat de location professionnel six mois au moins avant l'échéance du bail, le contrat est tacitement reconduit pour au moins 6 ans.

La dénonciation du bail professionnel

Le locataire peut dénoncer le bail à tout moment. Il doit toutefois respecter un délai de préavis de 6 mois. Le préavis doit être notifié au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.

La procédure est la même en cas de refus de renouveler le contrat de location professionnel.