Le bail de colocation

Le bail de colocation régit les rapports entre le propriétaire bailleur et les différents colocataires. Ce bail de colocation crée des droits et des devoirs à la charge des différentes parties. L'engagement et l'étendue de cet engagement diffèrent selon l'existence ou non d'un statut matrimonial unissant les colocataires.

Les droits des colocataires

• La notification : lorsque le propriétaire notifie un congé ou un renouvellement de contrat de colocation ou tout autre acte, il doit le faire vis-à-vis des deux époux, à défaut la procédure est nulle. C'est la même situation qui régit les concubins si les deux signent le bail de colocation ou les pacsés, quel que soit le signataire ;
• Le droit à la transmission du bail : en cas de décès de l'un des époux ou pacsés, le bail de colocation est transmis au conjoint ou pacsé survivant.

Les devoirs des colocataires

Une solidarité existe entre les colocataires, lorsqu'ils sont mariés ou pacsés, quel que soit l'époux ou le pacsé qui signe le contrat de colocation, ou lorsqu'ils sont concubins et que les deux ont signé le bail de colocation.

Ainsi, ils sont :

• solidaires du paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, des réparations locatives. Le propriétaire peut se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires ;
• le congé doit être donné au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais impartis, par chacun des colocataires (époux, concubins ayant signé le bail de colocation, pacsés). Autrement, le bail de colocation continue à s'appliquer pour celui n'ayant pas engagé cette procédure.