La révision annuelle du loyer
Les conditions de révision annuelle du loyer
Le loyer peut faire l'objet d'une réévaluation, chaque année, par le bailleur. En effet, le loyer peut être valorisé, si deux conditions sont réunies :
- Le contrat de bail doit prévoir la révision du loyer, les parties insèrent alors, dans le contrat, une clause de révision annuelle du loyer ;
- La valorisation du loyer qui résulte de la clause de révision ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'INSEE chaque trimestre (indice du loyer).
La date de révision du loyer
Si les conditions sont remplies, alors le loyer peut être réévalué chaque année par le propriétaire :
- soit à la date convenue entre le propriétaire et son locataire ;
- soit à la date anniversaire du contrat de bail.
Aucune autre formalité n'est alors nécessaire.