La résiliation du bail par le propriétaire

Le propriétaire peut résilier le contrat de bail, en donnant congé au locataire, toutefois cette possibilité est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, dans le but de protéger le locataire.

Les conditions de résiliation du bail

Pour que le propriétaire puisse résilier valablement le bail, il doit donner congé au locataire à l'échéance du contrat de location et indiquer le motif de sa décision.

Par ailleurs, le bailleur doit respecter un délai de préavis de 6 mois au moins avant le terme du contrat de bail, ce délai court à compter de la remise effective de la lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire.

Les motifs de résiliation du bail par le propriétaire

Le propriétaire peut donner congé, à l'échéance du bail, au locataire uniquement pour l'une des raisons suivantes :

• reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou faire habiter un membre de sa famille. Cette reprise n'est valable que dans le cas d'une résidence principale ;
• vendre le logement. Dans cette hypothèse, le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur la vente du logement. En effet le congé vaut offre de vente au locataire, celui-ci dispose d'un délai de 2 mois pour faire connaître sa décision ;
• « motif sérieux et légitime » (lorsque le locataire manque à ses obligations légales ou contractuelles ou autre cas souverainement apprécié par le juge).