La résiliation du bail
La procédure de résiliation du bail
Propriétaire et locataire peuvent résilier le bail de location en donnant congé. Ils doivent tous deux respecter une certaine procédure. Ils doivent signifier le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Le délai de préavis court à compter de la remise effective au destinataire.
La résiliation du bail de location par le bailleur n'intervient qu'à l'échéance du contrat et doit contenir l'un des trois motifs expressément prévus par la loi : droit de reprise du logement, vente ou motif légitime et sérieux (résiliation du bail par le propriétaire).
Lorsque le motif est la vente du logement, le congé doit comporter, sous peine de nullité, le texte de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (article 15.II) indiquant les conditions de réalisation de la vente et le droit de préemption du locataire.
Le propriétaire doit justifier d'un cas de force majeure si le motif indiqué dans le congé ne s'est pas réalisé, à défaut le locataire est en droit d'intenter une action en justice pour congé frauduleux et réclamer des dommages intérêts.
Le propriétaire doit prendre soin d'adresser le congé à chacun des époux ou des colocataires, à défaut la résiliation du bail sera inopposable et le renouvellement du contrat automatique à l'égard de celui qui n'aura pas reçu le congé du bailleur.