La régularisation des charges locatives

Les modalités de paiement

Il appartient au bailleur de fixer les modalités de remboursement des charges par le locataire. Le propriétaire peut demander :

• le remboursement des charges locatives qu'il a engagées ;
• ou le paiement d'une provision. Cette solution est le plus souvent préférée par le bailleur. Les demandes de provision doivent faire l'objet d'une justification. En effet, le propriétaire prouve les dépenses effectivement engagées en communiquant au locataire les charges récupérables antérieures (ou le budget prévisionnel, en cas de copropriété).

La régularisation des charges

Une régularisation des charges locatives est effectuée chaque année pour ajuster la provision au montant réel des charges dues. Le propriétaire, un mois avant cette régularisation, communique un décompte par nature des charges au locataire ainsi que le mode de répartition de ces frais entre locataires, dans les immeubles collectifs.

Les sanctions

En cas de non-paiement des charges locatives, le locataire manque à une obligation principale. Il peut être sanctionné, à l'échéance du bail, par un non renouvellement du contrat de location ou encore par la résiliation du bail.

Le recours du locataire

Lorsque le locataire a payé des sommes indues au titre des charges, il peut exercer son action en remboursement auprès du propriétaire pendant un délai de cinq ans. Son action est portée devant le tribunal d'instance.