L 'état des lieux
Un état des lieux est établi lors de la remise des clés au locataire (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution des clés à la fin du bail (état des lieux de sortie). Il peut être fait en présence du bailleur ou de l'agent immobilier.
Il est souhaitable pour le locataire de faire un état des lieux lors de la mise à disposition du logement. En effet, la loi stipule que s'il n'a pas été fait état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre dans cet état, à charge pour lui de rapporter la preuve contraire. A défaut, il revient au locataire d'engager des frais pour faire les réparations nécessaires à la remise en état.
La procédure d'état des lieux
L'état des lieux peut être établi par deux procédés différents :
- l'état des lieux contradictoire : il peut être fait directement entre le propriétaire et le locataire. Il n'y a aucuns frais, à moins de faire appel à un représentant. Dans ce cas, les frais seront à la charge de la personne qui souhaite se faire assister ;
- l'état des lieux par un huissier : celui-ci dresse l'état des lieux. Les frais d'huissier (>100 €) sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Le recours à un huissier résulte, le plus souvent, d'un échec de la procédure d'état des lieux contradictoire.