Imposition des plus-values : les terrains impactés seulement en 2013

Imposition des plus-valuesAfin de ne pas freiner les ventes de terrains constructibles, le nouveau régime de taxation des plus-values – moins avantageux – ne sera appliqué à ces biens qu’à compter du 1er janvier 2013. C’est ainsi que le prévoit un amendement récemment voté à l’Assemblée nationale.

L’amendement s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011.


Les députés permettent ainsi que les ventes de terrains constructibles, pour lesquelles une promesse a été signée avant le 25 août 2011 et l’acte authentique avant le 31 décembre 2012, échappent à l’alourdissement programmé de l’imposition sur les plus-values.  En effet, hormis pour les résidences principales, on sait qu’un nouveau barème de calcul des plus-values sera mis en œuvre à compter du 1er février 2012. Ainsi, si le bien est détenu depuis moins de 5 ans, le taux d’imposition sera de 32,5%, incluant les prélèvements sociaux. Ensuite, ce taux sera dégressif pour une exonération complète au bout de 30 ans. Jusqu’ici, ce taux était de 31,3% et l’exonération complète pouvait être atteinte au bout de 15 ans… (Notez que cette disposition restera en vigueur pour les résidences principales). Par ailleurs, la dégressivité était plus intéressante jusqu’alors, puisqu’elle était appliquée à raison de 10% par tranche de cinq ans. Elle sera désormais plus lente : 2% par an jusqu’à 15 ans, puis 4% par an entre quinze et vingt-cinq ans, puis 8% par an entre vingt-cinq et trente ans.
Au sujet des terrains à bâtir, donc, l’application de cette réforme est repoussée d’un an. Un sursis à saisir si vous en avez la possibilité.

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25 Commentaires

  • JCB 18 décembre 2011   Répondre →

    Où est le dit « sursis »?
    Car, pour bénéficier de ce soit-disant assouplissement, il faut que la promesse de vente soit antérieure au 25/08/11 ce qui permet seulement d’allonger de délai de signature de l’acte authentique!

  • maretz 18 décembre 2011   Répondre →

    merci d avance j ai besoin de renseignement,en effet j ai un terrain qui a été sous estimé par le notaire donc les frais de succession ont été sous estimé aujourdhuit je voudrais vendre et payé soit la plus value ou réactualiser les frais de succession mais pas payer les deux comment faire

  • mob 18 décembre 2011   Répondre →

    bonjour
    pour « echapper » à la plus value est il obligatoire que le compromis est ete signee avant le 25 aout 2011??
    MERCI MOB

  • Eol 18 décembre 2011   Répondre →

    Quand il n’y a plus de jus et bien on vient de découvrir qu’il reste le zeste. Les futurs pauvres (Futurs pauvres: citrons pressés qui paient pour les autres par solidarité, pour des gens souvent tres sympas avec les citrons, ceux qui les ont pour voisins comprendront ……)vous remercient, merci encore, encore! Si l’on peut encore être taxé, continuez, continuez… Un peu de pain pour finir la sauce?

  • Onesky 18 décembre 2011   Répondre →

    La parenthèse de cet article n’est pas claire.
    …(Notez que cette disposition restera en vigueur pour les résidences principales)…
    Pouvez vous me confirmer qu’il n’y a pas de taxation de la plus-value pour les résidences principales pour les ventes en 2012.
    Merci

  • PJAVA 19 décembre 2011   Répondre →

    « Un sursis à saisir si vous en avez la possibilité. »
    ?????
    Dites nous comment saisir ce sursis….puisque la lecture de votre article, cela ne concerne que les promesses et compromis enregistrés avant le 25/08/2011 et les actes qui seront signés avant le 31/12/2011…
    Nos chers députés continuent la méthode démago…

  • FONTAINE 19 décembre 2011   Répondre →

    bonne nouvelle
    A+ olga fontaine

  • FONTAINE 19 décembre 2011   Répondre →

    bonjour M.Soret
    voici une bonne nouvelle, concernant les plus-value
    je contacte dés ce matin l’étude Me THOLON
    cdlt olga fontaine

  • cigalou 19 décembre 2011   Répondre →

    cigalou !
    j’attendais mieux!! par exemple pourquoi être dans l’obligation d’avoir signé une promesse ou un compromis avant le 25 août 2011 ? Pourquoi ne pas appliquer tout simplement « à tout acte authentique signé avant le 31/12/2012 ?peu importe la date du compromis… dans ce cas je pourrai remettre en vente mon terrain !!!

  • Laure 19 décembre 2011   Répondre →

    Encore une loi injuste je ne parle pas des résidences secondaires mais des résidences principales qui peut aussi avoir une incidence sur le chômage. Une personne trouve un travail ou est mutée, elle est déjà dans une situation difficile et si elle vend sa maison l’état lui prend encore de l’argent alors qu’elle en a tant besoin.
    Et voilà encore du surplus de misère…
    Vraiment on se demande si le cerveau de nos chers politiques fonctionnent encore ?

  • GomBo 19 décembre 2011   Répondre →

    Bulle immobilère en France, moins 8% en 2012 et moins 30% sur les trois ans.

  • annoncesjaunes.fr 19 décembre 2011   Répondre →

    Réponse à mob :
    Effectivement, il est obligatoire que le compromis ait été signée avant le 25 aout 2011.

  • annoncesjaunes.fr 19 décembre 2011   Répondre →

    Réponse à Onesky :
    En effet, la réforme de l’imposition sur les plus-values ne touchera pas les ventes de résidences principales.

  • partocle 20 décembre 2011   Répondre →

    franchement, je ne comprends pas le peuple, on rajoute chaque fois des impots, mais personne ne fait rien, il ne faut pas « raller »mais manifester devant l’Elyséé, il faut agir, regardez tout ce que dépense ce cher Sarko, il parait que c’est la crise, en tous les cas pas pour lui, il a fait installer des fours dans son Air force one pour 75000e des rideaux pour 236000e etc et cela n’est qu’un petit exemple, il dépense sans compter l’argent des gens qui se sacrifient, c’est honteux.

  • MAG 20 décembre 2011   Répondre →

    PIRE QUE CELA : Voici ce qui est prévu pour bénéficier de l’ancien calcul pour vente de terrains : projet de loi de finances rectificative 2011-IV visible sur le site de l’Assemblée nationale qui va être bientôt voté :
    IMPOSITION PLUS VALUE IMMOBILIERE avec réforme sauf :
    Article 13 septies (nouveau) »à l’exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été ENREGISTREE avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. »
    c’est CUMULATIF : « avant 25.08 » et « enregistré »
    J’ai fait un compromis de vente signé chez le Notaire avant le 25 août (donc on attend le permis et le délai des clauses suspensives)et il m’a répondu que « MALHEUREUSEMENT » étant donné que les compromis n’ont pas obligatoirement à être enregistrés, je ne peux pas bénéficier de l’assouplissement!!!
    ( Mme la Ministre a demandé « enregistré aux Impôts » pour éviter les fraudes d’anti-datation. Comment peut-on croire qu’on puisse faire une anti-datation chez un notaire avec un dépôt de garantie à la signature) et on dit que « compromis vaut vente » . C’est à ne plus rien comprendre, encore une inégalité avec les promesses de vente qui doivent être obligatoirement enregistrées aux Impôts.
    On aurait encore là une inégalité de traitement. Espérons que cela va être corrigé.

  • ptichaton 21 décembre 2011   Répondre →

    bonjour
    plus je vois l etat mettre des impots ,des taxes;
    plus je me dit qu avoir guillotiner le roy n’a servi a rien
    nous vivons les memes epreuves mais a la difference ce que le bourbier change regulierement de couleur a chaque presidentielle

  • Jean Amaury 22 décembre 2011   Répondre →

    Quid de la vente des résidences secondaires quand on est locataire de sa résidence principale et que l’on souhaite en acquérir une ?

  • samjaclo 26 décembre 2011   Répondre →

    quand est il de la vente de sa maison pour raison de difficultés financieres a remboursser son pret
    j ai mis ma maison en location, donc je reside ailleurs en tant que locataire,
    mes locataires sont acheteurs serais je imposé sur la plue value puisque ma maison est devenue ma résidence secondaire
    merci de votre reponse

  • Merci d’avoir pris la peine de bien expliquer ce concept. Heureusement que je suis tombé sur cet article. Bon courage pour la suite

  • marie france 22 janvier 2012   Répondre →

    je veus vendre ma résidence secondaire si je la vends apres le 1 fevrier 2012 dois je payer une plus value merçi de me repondre rapidement

  • marie france 22 janvier 2012   Répondre →

    si je vends ma maison apres le 1 fevrier dois-je payer une plus valus je la possede depuis 16 ans

  • annoncesjaunes.fr 24 janvier 2012   Répondre →

    Réponse à Marie France :
    Concernant votre maison, vous ne serez pas imposée sur la plus value réalisée s’il s’agit de votre résidence principale.
    Concernant votre résidence secondaire, vous pouvez être imposée sur la plus value réalisée.
    Il existe certains cas d’exonération cependant, le lien ci-après vous permettra d’y voir plus clair.
    http://impots.dispofi.fr/impots-2012-plus-values-immobilieres
    Bonne journée

  • quinsac 30 avril 2012   Répondre →

    EXONERATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES
    POUR LES RETRAITES : ( Je suis non-résident )
    Je remplis les 3 conditions requises pour en bénéficier :
    Je ne possède pas d immobilier en France
    – Je ne suis pas assujetti à l IRS
    – « Vos revenus ne devraient pas dépasser certaines limites .
    Mon revenu fiscal de référence est largement inférieur aux chiffres qui figurent sur cette tabelle
    Je ne vois aucun texte qui indiquerait qu en qualité de non-résident ce texte ne s appliquerait pas à mon statut –
    Est-ce qu un intervenant à une idée ?

  • MICHELE 11 mai 2012   Répondre →

    L’application de la réforme sur l’imposition des plus-values des terrains repoussée d’un an soit en 2013 est-elle en vigueur et s’applique t-elle pour les ventes réalisées APRES FEVRIER 2012 .
    Merci de votre réponse.

  • grimaud 28 août 2013   Répondre →

    Croyez moi ne vendez pas il est
    urgent d attendre de nouvelles lois. Qui ne tarderont
    Pas a venir quand ils s apercevront que plus rien ne fonctionne et ça commence
    Gardez vos maisons et vos terrains
    C est un acte politique

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