Le prêt d'accession sociale (PAS)

• Qui peut bénéficier d'un prêt PAS ? /span>
• Les caractéristiques du prêt

Qui peut bénéficier d'un prêt PAS ?

Vous pourrez bénéficier d'un prêt PAS si vos ressources sont inférieures à certains plafonds. Le principal intérêt de ce prêt est qu'il ouvre droit à l'APL (sous réserve évidemment de remplir les conditions d'attribution de cette aide. Jusqu'au 31 décembre 2003, ce type de prêt permettait aussi de bénéficier d'un dispositif de sécurisation en cas de difficultés de remboursement, mais cette caractéristique a été supprimée. Ceci doit vous inciter à en comparer les conditions (notamment le taux d'intérêt) avec celles des autres prêts immobiliers, notamment les prêts bancaires traditionnels. Avec un prêt classique, vous n'aurez pas droit à l'APL mais vous pourrez toujours bénéficier de l'allocation de logement si vous en remplissez les conditions.

Le prêt PAS constitue une forme particulière de prêt "conventionné". Ce dernier est presque totalement tombé en désuétude, car il n'est plus adapté aux conditions du marché. Son seul avantage est d'ouvrir droit à l'APL, mais son taux d'intérêt (de 5,05% à 5,50% à l'heure actuelle) est plus élevé que celui des prêts bancaires classiques. Donc des calculs s'imposent... Sachez que si vous remplissez les conditions, notamment celle relative aux ressources, la banque est obligée de vous proposer un prêt PAS et non pas un prêt conventionné classique.

Plafonds de ressources (arrêté du 4 octobre 2001)

La prise en compte des ressources s'effectue dans les mêmes conditions que pour le prêt à taux 0, c'est-à-dire qu'il est tenu compte des revenus de l'année N - 1 ou N - 2, selon le cas précédant la demande de prêt. Le PAS est d'ailleurs fréquemment associé au prêt à taux 0%. Il entre dans 45 % des montages réalisés avec ce prêt.
* Le ménage est constitué de l'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS au moment de l'émission de l'offre.

Les caractéristiques du prêt

Pour quelles opérations ?

Avec un PAS, vous pourrez financer :

• l'achat d'un logement neuf (maison individuelle ou appartement), ou la transformation en logement d'un local destiné auparavant à un autre usage,
  
  
• la construction d'une maison individuelle,
  
  
• l'achat et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation,
  
  
• l'achat d'un logement existant (maison ou appartement). des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d'énergie ou d'agrandissement du logement (extension ou surélévation).
  
  
• Le remboursement anticipé d'un prêt conventionné à annuités progressives.
  
  

Le logement financé à l'aide du PAS doit constituer votre résidence principale. Il est toutefois possible de le louer pour une durée limitée, et dans certaines circonstances précises (départ à la retraite, changement de domicile motivé par des raisons professionnelles ou familiales).

Quelles sont les autres conditions ?
Pour bénéficier d'un PAS, le logement doit répondre à des normes de surface minimale et de coût au mètre carré. Sur ce point, vous pouvez vous adresser au promoteur ou à votre établissement bancaire, sachant que les programmes neufs, s'ils sont " labellisés " PAS, respectent forcément ces normes.

Quelles sont les modalités du prêt ?
Le prêt PAS peut financer l'intégralité du coût de l'opération. Il ne peut être inférieur à 4 500 € lorsqu'il finance une construction ou l'acquisition d'un logement neuf et à 1 500€ s'il finance des travaux d'amélioration. Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie existant au 1er juillet 1981, le montant minimum des travaux TTC doit atteindre 4 000 euros.
Il peut être complété par votre apport personnel, un prêt d'épargne logement, ou encore des prêts " sociaux " (prêts des caisses de retraite, des CAF).
Le remboursement s'effectue sur 10 ans minimum et 25 ans maximum (5 à 15 ans pour les travaux d'amélioration et économies d'énergie).
Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives le taux d'intérêt maximum au 1er septembre 2005 est de :
5.05% pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans.
5.25% pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans.
5.40% pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans.
5.50% pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans.
Le taux d'intérêt maximum du PAS à taux variable ou révisable quelle que soit la durée est de 5 05% à compter du 1er septembre 2005.

Où faut-il s'adresser ?
La plupart des grandes banques et des établissements de crédit proposent aujourd'hui des prêts PAS. N'oubliez pas à faire jouer la concurrence : les taux d'intérêt que nous vous indiquons ci-dessus sont des taux maximum. La banque peut donc toujours faire moins...