Les subventions de l'ANAH

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2002, les propriétaires occupants peuvent obtenir, sous condition de ressources, des subventions de l'ANAH pour l'amélioration de leur résidence principale. Ces subventions remplacent les anciennes primes à l'amélioration de l'habitat et subventions pour sortie d'insalubrité (SSI) accordées par les DDE Dans le secteur privé, les propriétaires bailleurs et locataires peuvent obtenir des subventions de l'ANAH pour améliorer les logements achevés depuis au moins 15 ans, à condition pour les bailleurs de s'engager à les louer pendant 9 ans. Les propriétaires bailleurs "impécunieux" sont recevables sous conditions de ressources au titre des interventions spécifiques à caractère social.
Les propriétaires occupants ou bailleurs peuvent aussi bénéficier, sous certaines conditions, de subventions pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique, lorsque les logements concernés sont recensés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.

Pour quels travaux ?

Seuls les travaux suivants peuvent être subventionnés :

  • travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement de l'immeuble (gros oeuvre, création d'un ascenseur, ...) ou du logement (création d'une salle de bains, installation d'un chauffage, élimination du plomb, de l'amiante, ...)

  • travaux d'économies d'énergie (amélioration de l'isolation thermique, recours à l'énergie solaire, ...) ;

  • travaux d'isolation acoustique ;

  • travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes handicapées physiques.

Attention, depuis 2004 les crédits de l'ANAH sont prioritairement affectés au financement de la production de logements locatifs à loyers maitrisés, à la remise sur le marché de logements vacants, et à la lutte contre les logements "indignes", dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) Toute demande de subvention formulée par un propriétaire bailleur ou occupant n'est recevable que si le montant des travaux hors taxe est au moins égal à 1 500 €. Ce seuil s'apprécie sur chaque dossier de demande de subvention. Toutefois, l'ANAH peut déroger à cette règle lorsque la demande porte sur une intervention à caractère très social (travaux des propriétaires occupants "très sociaux", des locataires défavorisés, des propriétaires bailleurs aux ressources modestes, des organismes agréés pour la sous-location aux personnes défavorisées, d'adaptabilité aux personnes âgées ou handicapées, de lutte contre le saturnisme) ou lorsqu'il s'agit d'une demande complémentaire.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention de l'ANAH représente un pourcentage du montant des travaux pouvant être subventionnés, dans la limite de plafonds

  • 11 000€ pour les propriétaires occupants, porté à 13 000 € pour les travaux réalisés par les propriétaires occupants "très sociaux" et tous les autres cas (plan de sauvegarde, OPAH « copropriété dégradée », OPAH renouvellement urbain et OPAH revitalisation rurale), et à 26 000 € pour les travaux de sortie d'insalubrité ou de péril ;

  • Suivant une formule plus complexe pour les propriétaires bailleurs, tenant compte de la zone géographique, du nombre de logements à rénover, de la surface habitable, etc.

Quelle est la procédure ?

La demande de subvention doit être retirée auprès de la délégation départementale de l'ANAH (adresses dans l'annuaire ou sur le site de l'ANAH, voir Sites Utiles). Un formulaire de demande simplifiée peut être téléchargé sur le site de l'ANAH.
Les travaux ne doivent pas commencer avant que l'ANAH n'ait donné son "feu vert".