Les aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Fonctionnement

La gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été transférée aux départements à compter du 1er janvier 2005. Le FSL accorde des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes qui éprouvent des difficultés particulières. C’est le cas notamment de personnes aux ressources insuffisantes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer , des charges ou des frais d’assurance locative. La loi du 13 août 2004, qui a introduit cette dernière disposition, a étendu le champ d’intervention du fonds aux personnes qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Qui sont les bénéficiaires ?

Pour avoir droit à une aide du FSL, il n’y aucune condition particulière à remplir. Toutefois, le FSL étant une structure à vocation sociale, les aides sont accordées en priorité aux familles qui ont des difficultés à faire face à leurs dépenses de logement, qui sont logées dans des conditions insalubres, qui sont en situation de surendettement ou de fort endettement ou qui ont à faire face à des difficultés d’ordre familial ou professionnel.

En quoi consiste l’aide ?

L’aide du FSL peut prendre la forme d’un prêt, le plus souvent sans intérêt, ou d’une subvention, destinés au paiement du dépôt de garantie. A la différence du prêt, la subvention n’a pas à être remboursée.

L’aide du FSL peut, le cas échéant, être plus large et couvrir aussi le premier loyer, les frais d’agence ou certaines dépenses occasionnées par l’entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance obligatoire du locataire, …). Les FSL peuvent également intervenir auprès du propriétaire en tant que caution du locataire.

Où s’adresser ?

Pour contacter le FSL dont vous dépendez, le plus simple est de vous adresser à votre Caisse d’allocations familiales.

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