Le prêt Pass-travaux

Qui peut en bénéficier ?

Pour avoir droit à un prêt Pass-travaux (financé par le 1% logement), vous devez, que vous soyez propriétaire occupant ou locataire :

  • être un salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole qui verse ou non le 1% logement, quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise, et quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, ...).

  • être dirigeant salarié d'une telle entreprise

  • être un jeune senior retraité de moins de cinq ans ayant été salarié d'une telle entreprise au moment de votre départ à la retraite.

  • ce logement doit constituer votre résidence principale.

Le prêt pass-travaux est attribué selon le principe du "droit ouvert" : cela signifie que le prêt doit être attribué dès lors que le demandeur remplit les conditions visées ci-dessous. En cas de réponse négative, un recours est possible.

A quelles conditions ?

Le Pass-travaux est accordé aux conditions suivantes :

  • les travaux doivent être réalisés par des entreprises, et donner lieu à des factures. Dans l'hypothèse ou l'entreprise ne fournit pas les matériaux, ou n'en fournit qu'une partie, les factures de matériaux peuvent être prises en compte pour leur montant et au maximum pour l e tiers du coût total de l'opération ;

  • votre "taux d'effort" ne doit pas excéder 35 % de vos ressources. Le taux d'effort est la part de vos ressources consacrée à des remboursements (emprunt immobilier si vous êtes propriétaire ; loyer + charges + emprunt immobilier éventuel si vous êtes locataire).

Pour quels travaux ?

  • La quasi-totalité des travaux à faire réaliser par des professionnels sur la surface habitable de leur résidence principale, principalement : agrandissement, aménagement de combles, création d'un balcon, d'une loggia ou d'une véranda, restructuration des pièces habitables, mise en place d'un système de climatisation, création d'un système de chauffage ou remplacement d'éléments isolés (radiateur, chaudière, tuyauterie), remplacement d'un système de chauffage par un autre ((sauf électricité ou combustible par électricité et sauf combustible autre que pétrolier par pétrolier), traitement et réfection de charpente, installation de l'insert d'une cheminée, réfection des cheminées extérieures, mise en place de digicodes ou d'interphones, installation de doubles vitrages (portes et fenêtres),remplacement des équipements sanitaires (baignoire, lavabo, douche, robinetterie), réfection de l'électricité, réfection d'escaliers, nettoyage des façades, percement de fenêtres en cas de pièce borgne ou de toutes autres ouvertures, remplacement de fenêtres (isolées ou non), création d'une fosse septique, installation et réfection du gaz, pose d'une grille de défense, travaux d'isolation thermique, phonique, et d'étanchéité, pose de lambris, de moquettes, de papiers peints, de peinture, de parquet ou de carrelage, remplacement de portes et blindage, raccordement aux réseaux publics, réfection d'escaliers, ravalement (tous travaux), robinetterie (installation et remplacement), installation de système de traitement d'eau, adoucisseur d'eau, création d'une 2ème salle de bain, réfection de la toiture, pose, remplacement et réfection des fenêtres et huisseries, pose, remplacement et réfection de volets et de persiennes, travaux de finition des opérations de construction neuve réalisés après la remise des clés : crépi extérieur, revêtements de surfaces intérieures et, pour les maisons en secteur diffus, raccordement aux réseaux (partie privative). Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise différente du constructeur.

  • Les travaux de copropriété votés en assemblée (installation d'ascenseurs, ravalement, chauffage, parties communes, escaliers, aires de jeux etc.)

  • Les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement pour les personnes handicapées physiques, les personnes âgées ou à mobilité réduite.

    Sont exclus les travaux de construction ou d'installation de garages, de piscines, de barrières, de clôtures ou murs d'enceinte, de terrasses (sauf reprise de maçonnerie sur les toitures-terrasses), de revêtement de sols extérieurs, de certaines prestations de luxe (saunas, jacuzzi, bains bouillonnants), ainsi que l'acquisition et la pose de mobilier (cuisines équipées etc). Sont également exclus, pour les locataires, les travaux liés à la décoration du logement (peintures, papiers peints, etc.) et aux revêtements (murs, sols, etc.).

Quelles sont les caractéristiques du prêt ?

Le prêt Pass-travaux est d'un montant maximum de 8 000 € dans le cas général, ou 9 600 € si vos revenus imposables N-2 sont inférieurs à 60 % des plafonds applicables au prêt à taux 0. Il est remboursable sur une durée maximum de 10 ans (qui peut être modulée selon vos ressources). Son taux d'intérêt est fixé à 1,5 %.
Si le prêt vous est accordé, les fonds seront débloqués sur présentation de factures d'entreprises datant de moins de 3 mois. Des déblocages partiels sont possibles, en fonction de l'avancement et de la facturation des travaux.

Où faut-il s'adresser ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez vous adresser à un organisme gestionnaire du 1% logement (CIL, centre interprofessionnel du logement ; CCI, chambre de commerce et d'industrie), par exemple celui auprès duquel cotise votre entreprise, ou à celui le plus proche de votre domicile.