L'aide Loca-Pass

Qui sont les bénéficiaires ?

L'aide Loca-Pass est une aide au versement du dépôt de garantie et du cautionnement, qui entre dans le cadre des aides du 1% logement. Contrairement à une idée reçue, il n'est pas nécessaire d'être salarié d'une entreprise assujettie au 1 % logement pour pouvoir prétendre à son versement.

Pour avoir droit à l'aide, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • être un jeune de moins de 30 ans et être en formation professionnelle, en recherche d'emploi, en situation d'emploi, en CDD (y compris les emplois-jeunes), ou être fonctionnaire non-titularisé ;

  • être étudiant justifiant soit d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, soit d'un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande, soit d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande, ou bénéficier d'une bourse d'Etat.

  • Nouveau : désormais les étudiants ont la possibilité de transmettre une demande sur présentation de la notification conditionnelle de bourse. Dans ce cas, ils doivent s'engager, par écrit, à transmettre le justificatif de la notification définitive dans un délai de 6 mois.

  • être un salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole qui verse ou non le 1% logement, quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise, et quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification).

  • être un jeune senior, retraité depuis moins de cinq ans, ayant été salarié d'une telle entreprise au moment de votre départ à la retraite.

Bon à savoir : les fonctionnaires titulaires des 3 fonctions publiques d'Etat, Territoriale, Hospitalière, les demandeurs d'emploi de plus de 30 ans, les travailleurs indépendants, les salariés du secteur agricole ne peuvent pas bénéficier de ces aides.

En quoi consiste l'aide ?

L'aide prend la forme :

  • d'un prêt sans intérêt pour l'avance du dépôt de garantie, qui doit être remboursé dans les 3 ans ("Avance Loca-pass").

    Dans le parc locatif "libre", le montant du loyer, servant de base au calcul de l'avance, est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné (dispositif "Besson") dans le neuf pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut. Cette limitation n'est applicable ni aux jeunes, ni aux étudiants boursiers d'état, ni aux salariés en mobilité professionnelle.

  • et/ou d'un engagement auprès du propriétaire pendant une durée de 3 ans, de payer votre loyer et vos charges en cas de difficultés passagères sur une durée maximale de 18 mois (Garantie "Loca-pass"). Cet engagement est reconnu valable par l'Etat et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.). Cette garantie est accordée contre un engagement de votre part de rembourser toute avance sans intérêt, ni frais de dossier, ni d'assurance obligatoire, en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative de l'organisme collecteur du 1% logement.

Dans le parc immobilier libre, le montant du loyer qui sert de base au calcul de la garantie est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les locataires dont le revenu net imposable de l'année précédente excède le plafond de ressources du dispositif "Besson", sauf pour les salariés en mobilité professionnelle, pour les jeunes de moins de trente ans et pour les boursiers d'état.

Où s'adresser ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez vous adresser à un organisme gestionnaire du 1 % logement (CIL, centre interprofessionnel du logement ; CCI, chambre de commerce et d'industrie), par exemple celui auprès duquel cotise votre entreprise, ou à celui le plus proche de votre domicile.